Les règlements concours photo illégaux

Les règlements concours photo qui ne respectent pas la loi sont encore assez répandus malgré les actions répétées de photographes ou de groupements représentatifs de la profession pour faire valoir les droits des photographes (qu’ils soient amateurs ou non)…

Récemment, j’ai eu le plaisir de participer et avoir deux photos primées à un concours organisé dans ma commune de Saint-Jean-de-Luz. Si pour moi ce concours photo s’est bien terminé, j’ai failli ne pas y participer car, au départ, le règlement de ce concours était tout simplement illégal… l’occasion de parler de ces règlements abusifs, voire parfois illégaux, malheureusement encore trop présents dans les concours photo.

Comment reconnaître les règlements de concours photo illégaux

Par méconnaissance et aussi, ne soyons pas naïfs, par volonté de faire du business (ou du moins des économies substantielles) sur le dos des photographes, il n’est pas rare de trouver dans les règlements de concours photo des clauses abusives voire totalement illégales.

Les clauses concernant les cessions de droits d’auteur

Dans la très grande majorité des cas, ces abus concernent l’étendue des utilisations possibles des photos par les organisateurs des concours : cela concerne ce que l’on appelle la cession des droits d’auteur.

Encore trop souvent, le fait de participer à un concours implique l’abandon total de tous les droits sur les photos présentées au concours et cela sans aucune compensation financière (exception faite des éventuels prix pour les seuls lauréats qui toutefois ne sauraient être considérés comme contrepartie de la cession). Bref, un bon moyen pour l’organisateur de se constituer à très faible coût une photothèque de qualité pour illustrer ses publications (sites internet, réseaux sociaux, magazines, brochures, flyers, affiches publicitaire…).
Plutôt que de faire appel à un photographe professionnel qui, horreur, voudra se faire payer à sa juste valeur, de nombreux organismes se laissent donc tenter par la solution séduisante du concours photo au risque de franchir la ligne jaune…

Extraits du code de la Propriété Intellectuelle

Ce code protège les œuvres des photographes en général, peu importe qu’ils soient professionnels ou amateurs (en tant qu’auteur d’une photo, un amateur a la même protection qu’un professionnel).

Tout règlement concours photo se doit de respecter le code de la Propriété Intellectuelle, notamment les articles suivants :

Article L121-1 (chapitre 1er sur les droits moraux) :

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Article L122-4 :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L131-2 premier alinéa :

Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

Article L 131-3 premier alinéa :

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Résumé des règles à respecter par les concours photo

Pour être en accord avec la loi, concernant la cession des droits d’auteur, le règlement du concours photo devra donc répondre aux exigences suivantes :

• Aucun concours ne peut demander à ce que le photographe abandonne l’intégralité de ses droits sur ses photos : c’est à la fois illégal et impossible comme le rappel l’article L121-1 : les droits moraux sont par nature « inaliénables », c-a-d qu’ils ne peuvent être cédés, même si l’auteur le voulait, légalement, il ne pourrait même pas !
• En cas de cession de droits (une cession partielle donc), s’il est possible que cette cession se fasse sans compensation financière (à titre gratuit), un écrit est toutefois obligatoire (l’accord doit être formalisé) : le règlement du concours devra donc clairement préciser les termes de la cession de droits et notamment son étendue (cf. point ci-dessous).
• Pour être conforme à la loi, une cession de droits d’auteur sur des photos doit nécessairement être limitée :
  1. Dans le temps (la cession se fait pour une durée déterminée à l’avance),
  2. Dans l’espace (il faut préciser des limites géographiques),
  3. Dans les usages, les utilisations qu’il est possible de faire de ces photos (les utilisations prévues doivent être indiquées explicitement).

De plus, sachez aussi que légalement :

• Les photos ne doivent pas faire l’objet de modifications (je pense notamment à un éventuel recadrage) sans l’accord préalable de son auteur.
• Lors de l’utilisation d’une photo, le nom de l’auteur doit être précisé (habituellement à côté de la photo). Contrairement à ce que beaucoup d’organisateurs de concours photo laissent croire, ce n’est pas une faveur accordée aux photographes mais bien une obligation légale !

Exemples de clauses de règlements concours photo illégaux

Je vous présente deux exemples : le premier règlement était illégal mais a été revu par les organisateurs et le second est un vrai modèle du genre : un concours photo organisé par une entreprise dans le but manifeste de récupérer des photos pour sa communication.

Exemple d’un règlement concours photo illégal devenu légal

Comme précisé en introduction, j’avais failli ne pas participer au concours photo organisé par Saint-Jean-de-Luz car la première version du règlement était illégale.

Je reproduis ici l’article 11 du règlement initial qui posait problème :

Article 11 – Droits et concessions du droit à l’image
En adressant sa production aux organisateurs dans le cadre du présent concours, le candidat reconnaît être l’unique détenteur des droits afférents. Il reconnaît également s’être assuré, le cas échéant, de l’autorisation des propriétaires des biens ou lieux photographiés. La participation au concours entraîne la transmission aux organisateurs des droits de représentation, de reproduction et de distribution de la production sur tous supports de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus à ce jour.
Cette autorisation vaut pour la durée des droits attachés aux productions transmises aux organisateurs. »

Je me suis amusé à faire une petite analyse juridique :

Déjà le titre de l’article n’est pas juste : il ne s’agit pas de « concessions du droit à l’image » mais plutôt de « Droit à l’image et cession de droit d’auteur » : seules les 2 premières phrases de cet article parlent de droit à l’image (le droit des personnes photographiées ou celui des propriétaires d’un bien photographié). D’ailleurs, pas de soucis en ce qui concerne ces 2 premières phrases : l’organisateur cherche simplement à s’assurer que le photographe est bien l’auteur des photos présentées et qu’il a eu les éventuelles autorisations concernant le droit à l’image.

Par contre, là où ça se gâte c’est dans la deuxième partie de l’article concernant la cession des droits d’auteur :
Comme nous l’avons vu précédemment, pour être légale en droit français, une cession de droits devrait :

• préciser clairement la ou les utilisations des photos cédées : ici on parle carrément de « tous supports de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus à ce jour ».
• être limité dans l’espace : aucune limite non plus à ce niveau.
• être limitée dans le temps : ici, le règlement parle de la « durée des droits attachés aux productions » ; cela voudrait dire, si je ne m’abuse, 70 ans après la mort de l’auteur… cela semble un peu disproportionné non ?

Heureusement, suite à l’intervention de l’UPP (Union des Photographes Professionnels / Auteurs), les organisateurs ont revu leur copie et corrigé le règlement du concours photo :

Voici l’article 11 du nouveau règlement :

Les lauréats cèdent aux organisateurs du concours leurs droits sur les photos primées, dans le cadre de la promotion du concours et de l’exposition qui suivra, pour une durée de deux ans. Toute autre utilisation fera l’objet d’un contrat de cession de droit et sera rémunérée proportionnellement à l’utilisation. Cette rémunération sera distincte du prix reçu pour le concours.

Un autre exemple de règlement illégal

Pas de happy end contrairement au cas précédent, voici un exemple d’un concours photo où l’organisateur continue à proposer le même règlement illégal d’année en année. Voici quelques extraits de ce règlement :

Article 2 : Objet du concours
L’entreprise X organise un concours de photographies réservé aux personnes physiques majeures ou non.
Article 3 : Conditions de participation
Ce concours est ouvert à tous les photographes amateurs ou professionnels

Article 7 : Utilisation des photos
Du seul fait de l’acceptation de ce règlement, les participants autorisent les organisateurs X, à utiliser leur nom, prénom et à utiliser leurs photos ainsi que leurs titres pour tous types d’exploitation tant actuels que futurs, sur tous supports, sans limitation d’espace et pour la durée de la propriété littéraire et artistique sur l’oeuvre d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. Les utilisations que peuvent en faire X ne pourront en aucun cas ouvrir droits à une quelconque rémunération ou autre prestation. Les participants au concours cèdent à l’entreprise X, à titre gracieux, les droits de reproduction, de représentation et de divulgation ainsi que les modalités de réutilisation envisagées (publication ou exposition) sur l’ensemble des supports de communication de l’entreprise (plaquette, site internet, réseaux sociaux, etc.) .

Difficile de faire plus large tant en ce qui concerne les personnes visées que l’étendue de la cession des droits…

Le concours est ouvert à tous les photographes mineurs ou non, amateurs ou professionnels (autant prévoir large pour récupérer le maximum de photos pour la communication de l’entreprise). Les professionnels de la région seront certainement très contents d’apprendre que eux aussi peuvent contribuer, pour pas un rond, à la prospérité de cette belle entreprise !
Au passage, vous remarquerez que, selon le règlement, la cession des droits concerne tous les participants du concours photo, pas seulement ceux recevant un prix.
D’autre part :

• Côté limitation de durée : et bien disons le maximum possible ; je passe sur les phrases alambiquées, à la limite du ridicule, qui accompagnent cette notion de durée,
• Côté limitation dans l’espace : aucune, c’est beaucoup plus simple (« sans limitation d’espace »),
• Au niveau des utilisations possibles des photos : et bien toutes (« tous types d’exploitation tant actuels que futurs »), pourquoi cette question ?! Comme ça ils sont tranquilles, ce sera même possible pour des utilisations qui n’existent pas encore aujourd’hui ! Il faut dire que vu la durée de cession des droits, il y aura certainement des possibilités nouvelles encore inconnues à ce jour 🙂 .

Bref, un bon moyen pour l’entreprise de se constituer quasi-gratuitement son stock de photos annuel pour faire sa communication…

Les listes rouges des concours photo

L’UPP (Union des Photographes Professionnels / Auteurs) a pour but de promouvoir la profession et de défendre les droits des photographes auteurs et des photojournalistes. A ce titre, l’association tient sur son site internet une liste des concours photo ne respectant pas les droits des photographes :
Liste rouge des concours photo

L’UPP a également créé une page Facebook  liste rouge des concours photographiques

Que faire face à ces règlements concours photo illégaux ?

Face à de tels concours, il y a au moins deux manières de réagir :

Boycotter et signaler le concours photo illégal

Le plus simple est de boycotter ce type de concours photo et de faire savoir que le règlement est illégal afin qu’il y ait le moins possible de participants (de pigeons 🙂 ). Si vous ne souhaitez pas intervenir directement auprès des organisateurs, le plus simple est d’envoyer un mail à l’UPP qui étudiera la question, mettra à jour sa liste rouge des concours photo et contactera les organisateurs pour leur demander de modifier les clauses abusives du règlement.

Participer au concours serait jouer leur jeu : ce serait une manière de cautionner leur conduite et donc de les encourager à continuer dans cette voie, sauf si vous comptez prendre à défaut les responsables du concours photo et les attaquer pour contrefaçon (voir la partie suivante).

Participer, gagner et attaquer !

Face à un concours photo au règlement illégal, vous pouvez donc tout simplement le boycotter ou bien participer et attaquer l’organisateur pour contrefaçon dès que ce dernier utilise vos œuvres.
L’idée n’est pas de moi mais de mon amie et collègue Joëlle Verbrugge, auteur-photographe, avocate et auteur de livres traitant du droit en photographie. Je trouve que cette tactique osée aurait le mérite de faire parler et sans doute de faire avancer les choses dans le bon sens.

Je cite Joëlle Verbrugge :

Si j’ai un conseil à donner aux photographes courageux : participez, gagnez… et quand vos photos seront utilisées sans votre accord dans différentes campagnes de publicité ou de promotion, assignez pour contrefaçon.

Mais cela demande en effet, en plus du talent pour que ses photos soient utilisées, courage et abnégation pour se lancer dans un combat qui pourrait être long… pas si facile !

Les règlements concours photo conformes à la loi et « équitables »

Face à ces concours photo illégaux, heureusement, il y a aussi de nombreux concours dont le règlement est respectueux des droits des photographes.

La liste blanche de l’UPP

La majorité des concours présents dans cette liste blanche sont en fait des concours qui avaient été initialement placés dans la liste rouge et qui, après des échanges avec l’UPP, ont accepté de modifier leur règlement afin de respecter le droit des auteurs et les usages de la profession.
Ce fût par exemple le cas pour le concours photo « Mon paysage littoral de Saint-Jean-de-Luz » qui est passé de la liste rouge à la liste blanche après mise en conformité du règlement (modification de l’article sur la cession des droits).

Voici le lien vers cette liste :
Liste blanche des concours photo

La charte des concours de l’UPP

l’UPP a créé une charte pour aider les organisateurs de concours photo à rédiger un règlement respectueux des photographes tant au niveau légal que déontologique. Il s’agit d’un véritable guide de bonne conduite :
La charte des concours de l’UPP

L’UPP précise notamment :

• qu’un concours photo devrait avant tout être l’occasion de promouvoir la photographie et non être un moyen pour l’organisateur de se constituer une photothèque pour sa communication en évitant de payer une prestation commerciale.
• que la cession des droits d’auteur devrait se faire uniquement sur les photos lauréates .
• que les utilisations des photos, en plus d’être limitées dans le temps et l’espace, devraient avoir un lien direct avec le concours et que toute autre utilisation devra faire l’objet d’un contrat et d’une rémunération distincts.

La charte des concours équitables

Dans le même état d’esprit que la charte proposée par l’UPP, la « Charte du concours équitable » a été rédigée par les journalistes des magazines « Chasseur d’Images » et « Nat’Images » pour essayer de limiter les abus constatés dans ce domaine. Une première version présentée sur le forum Chassimages.com, a été modifiée pour tenir compte des avis et retours de photographes, d’organisateurs de festivals reconnus et de juristes. Cette charte définit les règles minimales, auquel un règlement devrait répondre, pour que le concours photo mérite l’appellation de « Concours équitable ».

• Faire appel à un jury indépendant,
• Respecter le droit d’auteur et avoir une cession de droit, limitée à 3 ans, pour les seules images primées et uniquement pour la publication du palmarès et la promotion du concours,
• Indiquer le nom des auteurs et ne pas modifier les photos,
• Prévenir individuellement chaque gagnant.

La liste ci-dessus est une bonne synthèse de la charte mais n’énumère pas de manière exhaustive toutes les préconisations. Pour consulter la liste complète, je vous invite à visiter le site dédié :
La charte concours équitable

Si vous êtes organisateur, que vous aimez vraiment la photo et les photographes, une approche responsable et éthique me semble aussi dans votre intérêt, pour le bon déroulement et le succès de votre concours photo. A l’heure des réseaux sociaux, n’oubliez pas qu’une mauvaise publicité peut facilement démolir une bonne réputation acquise au fil des années ! Pour toutes ces raisons, lors de la rédaction du règlement, je ne saurai que trop vous conseiller de suivre les recommandations de l’UPP et de respecter la « charte concours équitable ».

Les photographes vous en seront reconnaissants et seront certainement beaucoup plus nombreux à participer à votre concours photo !

Et vous ?Avez-vous déjà été confronté à des règlements concours photo aux clauses abusives ? Comment avez-vous réagi ?